Vente d'immeuble et contrôle de l'installation d'ANC

A compter du 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC devra figurer dand le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son immeuble (art. L.271-4 du CCH modifié par la loi du n°12 juillet 2010).

Cette disposition n'implique pas de réaliser un nouveau contrôle au moment de chaque vente d'un immeuble d'habitation mais seulement d'informer l'acquéreur du dernier contrôle, qui doit avoir été effectué depuis moins de trois ans.

En revanche, si le vendeur ne dispose pas de ce document ou dispose d'un document de plus de trois ans, il devra faire procéder au contrôle de son installation par le SPANC.

La production de ce document exonère le vendeur de la garantie pour vice caché de l'installation d'ANC, ainsi le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou non-conformités découverts postérieurement à la vente.

Pour ce qui concerne les non-conformités signalées au moment de la vente, c'est l'acquéreur qui devra réaliser les travaux nécessaires dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Il en résulte que le SPANC procèdera à un nouveau contrôle après la réalisation de ces travaux.