PERMIS DE CONSTRUIRE

Les contrôles






CONCEPTION DE L'ASSAINISSEMENT :
Suite à la transmission de la demande de permis de construire par la Mairie, le technicien vérifie sur le terrain, la prescription de l'assainissement établi par le bureau d'études auquel vous avez fait appel pour l'établissement d'une étude de sol (d'où la nécessité de joindre ce document lors du dépôt du permis de construire). Suite à cette visite, un avis favorable ou défavorable sera transmis à la Mairie.

EXECUTION DE L'ASSAINISSEMENT :
Un contrôle de l'assainissement est obligatoire, il s'effectue avant le rebouchage des ouvrages et permet de rectifier les défauts de réalisation si besoin. A cet effet, prendre contact avec le SPANC, 48 heures avant le début des travaux afin de convenir d'un rendez-vous. Suite à ce contrôle, un rapport précisant la conformité ou la non-conformité de votre installation vous sera transmis.
A partir du 1er janvier 2009 le traitement des dossiers permis de construire sera facturé 80 euros.