QUESTIONS COURANTES







Qu’est qu’une étude de sol ?
C’est une étude réalisée par une entreprise spécialisée, qui consiste à déterminer le type et l’emplacement d’une filière d’assainissement non collectif à mettre en place sur une parcelle, en fonction des caractéristiques du terrain ( qualité du sol à l’absorption, implantation de l’habitation, pente du terrain etc… ).


Quelle surface de terrain faut t-il pour la mise en place d’un assainissement non collectif ?
Il n’existe pas une surface minimum déterminée par la loi, ce sont les communes qui déterminent la surface minimum de terrain pour la mise en place d’une habitation munie d’un assainissement non collectif. Néanmoins, une surface de 1000 m² minimum est nécessaire pour réaliser une installation dans de bonnes conditions.


A qui faire appel pour entretenir mon installation ?
Il faut faire appel à une entreprise spécialisée de vidange, afin qu’elle puisse vous faire une facture datée et précisant le lieu de dépotage des boues.


Existe t-il des aides pour créer ou pour réhabiliter son installation ?
Il n’existe pas d’aide pour la création d’une nouvelle installation en passant par un permis de construire. Par contre, pour la réhabilitation d’une installation obsolète les aides sont à hauteur de 70%. Elles sont réparties ainsi 10% de la part du Conseil Général de l'Eure et 60% de la part de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. ( dans le département de l’Eure )


Est-ce que les contrôles des installations sont obligatoires ?
Oui, les contrôles sont obligatoires de par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Qu'est-ce qu'une ventilation secondaire ?
Il s'agit d'une canalisation de diamètre 100mm placée en sortie de fosse toutes eaux qui sert à évacuer les gaz de fermentation. Elle doit être montée le plus haut possible pour éviter les odeurs (de péférence au faîtage de la maison).

Pourqoui mon installation existante peut-elle être non conforme mais satisfaisante?
il s'agit d'installations ne correspondant pas aux normes réglementaires actuelles, c'est-à dire les installations de plus de 15 ans munies d'une fosse septique et d'un bac dégraisseur suivis d'un drainage. Ou d'installations de moins de 15 ans constituées d'une fosse toutes eaux et d'un drainage dont le dimensionnement ou la conception n'est pas correcte. Si ces installations ne présentent ni dysfonctionnement ni risque environnemental elle sont satisfaisantes et ne nécessitent pas de réhabilitation.

J'ai le projet d'acheter une maison existante
Si cette maison n'est pas raccordée au tout à l'égout mais qu'elle est équipée d'un assainissement autonome, renseignez-vous bien sur les caractéristiques de l'installation et si cette dernière a été contrôlée par le service compétent, si tel est le cas vous pouvez réclamer une copie de ce rapport.

J'ai l'intention de vendre ma maison
Il vous est fortement conseillé de donner un maximum de renseignements concernant votre assainissement autonome car l'acquéreur pourrait se retourner contre vous pour vices cachés.