REUNION DU 3 NOVEMBRE 2009

Accueil et appel des délégués,
Le compte-rendu de la réunion du 23 juin dernier est accepté par l’ensemble de l’assemblée.

MAITRISE D’ŒUVRE 2009 : préparation tranche de travaux 2010

Monsieur le Président passe la parole à M. Vitton, vice-président, celui-ci rappelle au comité syndical la décision prise lors de la réunion du 23 juin dernier, de lancer une consultation de Maîtrise d’œuvre pour la prochaine tranche de travaux.

8 dossiers ont été retirés suite à ce lancement de consultation. Les plis reçus étaient au nombre de 4. La commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis le 14 septembre, seuls 3 ont fait l’objet de l’analyse, une offre ne répondant pas aux critères énumérés dans le cahier des charges.
Lors de sa 2ème réunion le 25 septembre dernier, la commission d’appel d’offres après analyse des offres a retenu celle du bureau d’études AQUA environ Consultant de Vieux Manoir (76).

Après exposé, le comité syndical :

 Décide de valider la décision de la commission d’appel d’offres,
 Retient l’offre du bureau d’études Aqua enviro Consultant d’un montant de 26 586 € TTC pour la réalisation de 60 études en préparation des travaux de réhabilitation de 2010,
 Autorise le Président à faire les demandes de subvention auprès des financeurs le Conseil Général de l’Eure et l’Agence de l’Eau,
 Autorise le Président à signer l’acte d’engagement et toutes pièces afférentes à ce dossier.
 Décide d’effectuer une décision modificative au budget primitif 2009 afin d’inscrire les crédits nécessaires à ce dossier au compte 2314.

Informations

Monsieur le Président fait part qu’il serait préférable d’établir à l’avenir les marchés de maîtrise d’œuvre sur plusieurs années comme il est fait pour les marchés de travaux.

Afin de préparer la tranche de travaux 2010, 119 courriers ont été envoyés aux propriétaires d’installations nécessitant des travaux, seulement 33 dossiers sont revenus positifs pour lesquels une étude sera effectuée.

Délégation du comité syndical au bureau syndical et au Président


L’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le comité syndical à déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président à l’exception des matières relatives au budget, aux modifications statutaires, aux délégations de service public, etc.
Afin d’améliorer le fonctionnement du Syndicat d’Assainissement Non Collectif, il est proposé de déléguer au Bureau et au Président une partie des attributions du comité syndical.

Ainsi, le comité syndical délègue au bureau ses pouvoirs à l’exception :

1) du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2) de l’approbation du compte administratif,

3) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15,

4) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale,

5) de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,

6) de la délégation de la gestion d’un service public,

7) des délégations données au Président.

Le comité syndical délègue au Président une partie de ses attributions dont la liste suit :

1) réaliser les lignes de trésorerie, dans les limites du montant défini par le comité syndical ou le bureau,

2) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

3) passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférant,

4) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

5) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

6) intenter au nom du syndicat des actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui, pour les instances en premier ressort et en appel, devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif,

7) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du syndicat.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des décisions prises par le Bureau et par le Président par délégation de l’organe délibérant.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les délégations du Comité Syndical au Bureau et au Président.




DECISIONS MODIFICATIVES – BUDGET 2009

5ème tranche de travaux – prog. 2006 travaux 2007

Virement de 2 500 € du compte 022 (exploitation) vers le compte 458105 (investissement).

8ème tranche de travaux – prog. 2009 maîtrise d’oeuvre

Virement de 30 000 € du compte 022 (exploitation) vers le compte 2314 (investissement)


SERVICE ENTRETIEN – ouverture du service aux nouvelles installations


Monsieur Caillouel fait part aux membres présents que le syndical perçoit depuis plusieurs années une aide au fonctionnement de la part de l’Agence de l’Eau, appelée « prime AQUEX », cette prime n’existe plus et est remplacée par une autre aide appelée « prime pour le contrôle et l’entretien des installations ».

Les installations éligibles à cette aide doivent être contrôlées, conformes et entretenues par le syndicat via une convention d’entretien avec le propriétaire. A ce jour, seules les installations réhabilitées par le syndicat remplissent ces critères. Afin d’optimiser cette aide il serait possible de proposer ce service entretien aux installations neuves, contrôlées conformes par le syndicat.

Une convention d’entretien sera établie et proposée aux propriétaires de nouvelles installations répondant aux critères.

Après exposé, le Comité Syndical :

 Décide de proposer le service entretien aux propriétaires de nouvelles installations, contrôlées par le syndicat et déclarées conformes,
 Demande que les frais d’entretien soient récupérés auprès des propriétaires et non des locataires.

Le bureau est chargé d’établir une convention d’entretien et de gérer ce dossier.

M. Barrois, délégué de Honguemare demande si la station d’épuration sera apte à accueillir nos boues si nous agrandissons le service ; M. Vitton, vice-président et délégué de Bourg-Achard confirme que la station a la capacité nécessaire.

Mme Dumont, déléguée de Barneville demande quel est le nombre d’installation sur le canton et est contre le fait que la redevance d’entretien soit facturée aux locataires.
Réponse : le nombre d’installations d’assainissement non collectif sur le canton se monte à environ 3 300, concernant la facturation de l’entretien, il est pris note de ses remarques.




REDEVANCE GESTION PERMIS DE CONSTRUIRE

M. Vitton, vice président rappelle au comité syndical que le 18 novembre 2008 il avait été décidé la mise en place à compter du 1 janvier 2009 d’une redevance concernant la gestion des permis de construire. Celle-ci s’élevant à 80 € concerne les 2 contrôles effectués sur les dossiers de permis de construire, à savoir 1er contrôle à la réception de la demande de permis et le 2ème contrôle lors de la réalisation de l’assainissement.
Plusieurs titres de paiement ont dû être annulés soit pour permis annulé, refus de prêt….
Il est demandé au comité syndical d’autoriser la division en 2 de la redevance dans le cas de refus de permis ou autre. Après discussion le comité syndical est contre et demande à ne pas facturer les particuliers n’ayant pas eu autorisation de construire.
D’autre part afin d’améliorer la facturation de cette redevance il est demandé aux Mairies d’envoyer au SIVU une copie des arrêtés de permis de construire qu’ils soient accordés ou refusés.

QUESTIONS DIVERSES

VISITES DE CHANTIERS

M. Lollier, vice président présente quelques photos prises lors de la visite des chantiers organisée par le syndical le 10 juillet dernier, avec la participation de quelques délégués. L’opération pourrait être renouvelée l’année prochaine.

6èmes ASSISES NATIONALES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

M. Vitton rappelle que notre département recevait les 6èmes assises nationales de l’assainissement non collectif, à Evreux sur 2 jours et notre syndicat en la personne de M. Caillouel était invité à participer à des débats. Un diaporama de ces journées est présenté aux membres présents.

BILAN SUITE A L’ACQUISITION DU GENERATEUR DE FUMEE

M. Vitton fait part que suite à la décision d’acquérir un générateur de fumée afin de trouver d’éventuelles fuites dans les canalisations occasionnant des odeurs, le personnel du syndicat a effectué des tests sur 3 installations ou les causes ont été trouvées et des solutions apportées. Cela permet de réagir au plus vite aux réclamations des administrés.
M. Grainville de Bouquetot, ayant bénéficié des travaux de réhabilitation signale que chez lui aucune solution n’a été trouvée. Le technicien va se rendre sur place afin de remédier au problème.

TRAVAUX 2009 – bilan

Samuel Lebarbier, technicien présente un bilan des travaux de cette année par entreprise. Sur 59 sites devant être réhabilités, 6 dossiers ont été annulés, 1 dossier n’est toujours pas signé, 39 travaux réalisés, et 13 reste à faire.





SERVICE ENTRETIEN – VIDANGES – BILAN

M. Vitton présente aux délégués un bilan sur les vidanges effectuées cette année par la Sté Halbourg, nouveau prestataire. Celui-ci possédant un matériel moderne et performant, présente un volume de matières de vidange à la station d’épuration de Bourg-Achard inférieur à la quantité de volume des fosses toutes eaux à vidanger. Sur un total de 46 m3 de volume à vidanger 26 m3 ont été dépotés à la station.

La séance est levée à 19 h 15.